Décret relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme
- Par Helene Roussel
- Le 08/01/2018
- Dans Actualités
Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme
Que dit la loi :
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